Quelques lois...

     Il existe différents code qui contiennent des lois sur le harcèlement : le code du travail (…) et le code pénal (…).

 

Article 222-33-2. (Code pénal)

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

Article 222-33-2-2. (Code pénal)

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

 

  • On remarque qu’il y a de nombreuses lois sur le harcèlement, malheureusement, mais elles sont stipulées dans le code du travail (elles ne sont donc pas applicables pour le harcèlement scolaire).
  • Le jugement des cas de harcèlements (s’il y a jugement ...) va dépendre de la vision du juge. En effet, si le juge considère que l’école est un travail alors il utilisera à la fois les lois du code pénal et du code du travail alors que le juge qui ne considère pas l’école comme un travail n’utilisera que le code pénal qui n’est constitué que de deux lois.
  • Si le juge considère que l’école est un travail, les sanctions à l’égard du harceleur seront alors bien plus importantes.

 

  • Dans la SECTION IV. du code Napoléonien (code pénal de Napoléon) intitulé Attentats aux mœurs nous pouvons trouvés des lois qui selon nous pourraient être utilisés afin de juger le harcèlement sexuel dans un cadre scolaire. Nous ne savons malheureusement pas si ces lois peuvent être utilisées afin de juger ce délit, ni même si elles sont encore en vigueur aujourd’hui ; sans aucun doutes abrogés car les peines de travaux forcés sont interdites en France :

Article 331.

Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.

 

Article 332.

Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

 

  • Ces différentes lois ne sont donc pas vraiment dissuasives, car beaucoup ignore leur existence. Et surtout on peut remarquer que ces lois ne parlent pas explicitement de harcèlement scolaire.